Les présentes conditions générales de vente, et les conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client, déterminent les droits et obligations de chacun d’eux.
Elles s’appliquent de plein droit aux opérations de déménagement objet du présent contrat.
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE REALISATION DU DEMENAGEMENT.
A la demande de l’entreprise, le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de
livraison (conditions d’accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularités).
Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu’il serait éventuellement amené à supporter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude de celles-ci.
Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa
charge.
Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l’opération projetée est fourni par l’entreprise au client.
ARTICLE 2 – RESILIATION DU CONTRAT.
Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d’avance est qualifiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure :
en cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées,
en cas de résiliation par l’entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue au double.
ARTICLE 3 – DEMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE
En cas de démarchage et de vente à domicile, le client bénéficie de la faculté de renonciation dans les 7 jours suivant la signature du contrat de déménagement, telle que prévue par la
loi du 22 décembre 1972 modifiée. Il reçoit à cet effet un bordereau de rétractation, aucune contrepartie financière ne devant être perçue pendant ce délai.
ARTICLE 4 – ASSURANCE DOMMAGE.
L’entreprise a la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquelles elle n’assume légalement
aucune responsabilité. Son coût est porté à la connaissance du client, qui a la possibilité d’y souscrire ou non.
ARTICLE 5 – DELAIS D’EXECUTION INDETERMINES.
Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’entreprise, au cas où
celle-ci n’a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible.
A compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de dix jours pour exécuter l’opération convenue.
A défaut d’exécution, dans le délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l’entreprise et les sommes versées sont restituées.
CHAPITRE II : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT
ARTICLE 6 – PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT.
Le client et l’entreprise peuvent toutefois décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat, sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des
conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initiale.
ARTICLE 7 – VALIDITE DES PRIX.
Si la date de résiliation n’a pas été fixée, l’entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d’établissement du devis.
ARTICLE 8 – MODALITES DE REGLEMENT.
Les conditions particulières doivent prévoir après négociation :
• le montant des arrhes versé à la commande,
• le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement,
• le solde pour un déménagement a moins de 100 Km se fera à la fin du déchargement .
• Un règlement par virement devra.être éffectué 5 jours ouvrés avant la livraison ( aucun déménagement ne sera éffectué sans que le virrement nous soit
crédité )
ATTENTION : : pour un chargement de plus de 100 Km , le solde devra être reglé à reception du camion avant déchargement
CHAPITRE III : REALISATION DES PRESTATIONS
ARTICLE 9 – PRESTATIONS EFFECTUEES PAR L’ENTREPRISE
Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis.
L’entreprise n’assume pas en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux,
monnaies, métaux précieux ou valeurs.
Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre l’entreprise et le client avant le début de la réalisation.
ARTICLE 10 – REALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE
L’entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise
dénommée «entreprise exécutante».
Dans le cas où l’entreprise contractante utilise cette faculté, l’information du client sur l’identité de l’entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai
minimum de 48 heures avant la date de réalisation; le client est en droit de refuser les sommes qui lui sont alors restituées.
ARTICLE 11 – PRESENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT
Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu’à la livraison; il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié
dans les locaux et dépendances où se trouvait le mobilier. Le représentant de l’entreprise est en droit d’exiger du client la constatation par écrit de toute
détérioration antérieure au déménagement.
CHAPITRE IV : RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE POUR RETARD.
L’entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison (article 104 du code de commerce), ou en cas de groupage
suivant la période indiquée sur la lettre de voiture. Sauf cas de force majeure, l’indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et
supporté par le client.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITE POUR PERTES ET AVARIES.
L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui ont été confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client (article 103 du
code de commerce). Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires
substitués
ARTICLE 14 – INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES
Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. L’indemnisation intervient dans
la limite du préjudice matériel prouvé, et des conditions particulières négociées entre l’entreprise et le client. Ces conditions particulières fixent – sous peine
de nullité de plein droit du contrat – le montant de l’indemnisation maximum pour la totalité du mobilier, et pour chaque objet ou élément de mobilier. Elles
peuvent également fixer l’indemnisation maximum des objets figurant sur une liste valorisée. Le client est informé des coûts en résultant.
ARTICLE 15 – PRESCRIPTION
Les actions en justice pour avarie, perte ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentée dans l’année qui suit la
livraison du mobilier (article 108 du code de commerce).
CHAPITRE V : LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITES EN CAS DE DOMMAGE
ARTICLE 16 – LIVRAISON DU MOBILIER A DOMICILE.
A réception du camion, le client devra s’aquiter du solde avant déchargement au chef d’équipe. Une
fois réglé le déchargement commencera et Le client devra vérifier l’état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l’aide de la
déclaration de fin de travail.
En cas de perte ou d’avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le client a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence
des représentants de l’entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées.
Que ces réserves aient été prises ou non, le client doit, en cas de perte ou d’avarie, soit adresser à l’entreprise une lettre recommandée dans laquelle il décrit
le dommage constaté, soit faire établir un acte extrajudiciaire (constat d’huissier).
Ces formalités doivent être accomplies dans les 10 jours, non compris les dimanches et jours fériés, qui suivent la livraison. A défaut, le client est privé du
droit d’agir contre l’entreprise (article 105 du code du commerce).
ARTICLE 17 – LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE-MEUBLES A LA DEMANDE DU CLIENT
La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile, et met fin au contrat de déménagement. Les frais d’entrée en garde-meubles sont
distincts, et facturés au client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier
ARTICLE 18 – DEPOT NECESSAIRE PAR SUITE D’EMPECHEMENT A LA LIVRAISON.
En cas d’absence du client aux adresses de livraison par lui indiquées, ou d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobilier est placé
d’office dans un garde-meubles, à la diligence de l’entreprise et aux frais du client.
Par tous moyens appropriés, l’entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.
ARTICLE 19 – CONCERNANT LE GROUPAGE-ORGANISE.
L’entreprise, suivant le planning de l’exploitation peut modifier les dates de livraison, s’engageant a ne pas dépasser 72h.
ARTICLE 20- CONCERNANT LE PARTENARIAT AVEC FRANCE DEM CONSULTING.
Au delà de la signature , notre partenaire commercial France Dem Consulting n’est pas habilité à répondre ou à résoudre tous éventuelles questions
technique et logistique. Celui ci étant un service commercial indépendants li est la uniquement pour nous représenter, nous le déchargeons de toutes
responsabilités, pour cela, appeler le Bureau logistique Mr CHAMOUMA , Tel : 06 63 32 16 60
ARTICLE 21 – CONCERNANT L’ANNULATION.
Avant la livraison des cartons par La Société France Dem Consulting, et uniquement dans ce cas, le client pourra demander l’annulation de la commande, et
ainsi se voire dédommagé, uniquement pour une cause réelle et sérieuse, dont l’appréciation est laissée à La Société France Dem Consulting
Après la livraison des cartons par La Société France Dem Consulting, le client pourra également demander l’annulation de la commande, toujours pour une
cause réelle et sérieuse, dont l’appréciation est ici encore, laissée à l’appréciation de La Société France Dem Consulting. Néanmoins, le client ne sera
remboursé qu’à hauteur de la prestation exempté du coût des cartons, qui restera, à sa charge.
Dans le cas où le client souhaiterait annuler la prestation, sans cause réelle et sérieuse, son acompte sera perdu.
Les présentes conditions générales de vente ont été élaborées par la Chambre
Syndicale du Déménagement avec les représentants des Consommateurs, et tiennent
compte de la recommandation n°82.02 CCA émise par la Commission des Clauses
Abusives.